Par un arrêt en date du 28 février 2024, la Cour de Cassation après avoir rappelé les termes des articles L.7111-3 alinéa 1er et L.7112- du Code du travail a indiqué qu’en statuant ainsi par des motifs tirés du caractère variable du montant des piges, impropres à caractériser l’indépendance de l’intéressé dans l’exercice de sa