L’application du Barème Macron : la Cour de cassation confirme son application par un arrêt en date du 1er février 2023 Par un arrêt en date du 1er février 2023, la Cour de cassation a rappelé que le barème Macron s’appliquait et ce en vertu de l’article L.1235-3 du Code du Travail. La Cour a cassé
Sur les conditions d’annulation d’une décision de la Commission Arbitrale des Journalistes Par une décision en date du 9 février 2023 (Cour d’Appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 9 février 2023, n°22/04835), la Cour d’Appel de Paris a rappelé les conditions d’annulation d’une décision de la Commission Arbitrale des Journalistes. Précisons que la Commission
Pigistes à vos droits Par trois décisions en date du 16 mars 2022, la Cour d’Appel de Versailles dans sa 17ème Chambre a condamné la Société Reworld Media à indemniser la précarité dans laquelle elle a confiné ses journalistes dits pigistes et rappelle que le statut de pigiste ne doit pas s’appliquer à des journalistes
Par un arrêt en date du 17 avril 2019, la Cour de Cassation a précisé qu’en cas de transfert d’entreprise, le licenciement du salarié refusant la modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne repose sur un motif économique. (Cass. Soc. 17-4-2019, n°17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c
Par un arrêt en date du 13 février 2019, la Cour de Cassation a défini ce qu’il fallait entendre par la majorité des membres du CE pouvant demander une seconde réunion du CE, et ce pour la première fois. En vertu de l’article L.2325-14 ancien du code du travail, le CE se réunit au moins
La consultation du CSE, dans quel délai ? A ce jour, la jurisprudence édictée à propos du comité d’entreprise et relative à la consultation de ce dernier est transposable au comité économique et social. On rappellera que le comité d’entreprise doit disposer d’un délai d’examen suffisant pour rendre son avis. Les délais dans lesquels les avis