Précisions sur la notion de majorité des membres du CE pouvant demander une seconde réunion
Par un arrêt en date du 13 février 2019, la Cour de Cassation a défini ce qu’il fallait entendre par la majorité des membres du CE pouvant demander une seconde réunion du CE, et ce pour la première fois. En vertu de l’article L.2325-14 ancien du code du travail, le CE se réunit au moins