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Délai de la clause de cession

Quel délai est accordé au journaliste pour exercer son droit tel que prévu à l’article L.7112-5 du Code du Travail ? La loi n’a pas défini le délai dans lequel peut s’exercer la clause de cession ou de conscience laissant à la jurisprudence sa qualification. Absence de délai légal C’est un droit prétorien qui s’est dégagé.

Précisions sur le motif du licenciement pour refus d’une modification du contrat issue du transfert d’entreprise

Par un arrêt en date du 17 avril 2019, la Cour de Cassation a précisé qu’en cas de transfert d’entreprise, le licenciement du salarié refusant la modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne repose sur un motif économique. (Cass. Soc. 17-4-2019, n°17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c

Précisions sur la procédure devant la Commission Arbitrale des Journalistes

En vertu de l’article L. 7112-4 du Code du Travail, lorsque l’ancienneté excède 15 années (pour un journaliste), une commission arbitrale est saisie pour déterminer l’indemnité due. La loi du 29 mars 1935 issue du Rapport Brachard a institué une procédure dérogatoire au droit commun et soumis à un arbitrage obligatoire certains litiges et conséquences

La clause de cession des journalistes

Les journalistes n’ont pas de délai pour exercer la clause de cession prévue à l’article L.7112-5 du Code du travail sauf un délai raisonnable La durée de la clause de cession fait souvent l’objet de longues négociations avec les partenaires sociaux lors d’une restructuration dans une entreprise de presse. Or, il faut savoir qu’elle n’est