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L’annulation d’une décision de la Commission Arbitrale des Journalistes

Sur les conditions d’annulation d’une décision de la Commission Arbitrale des Journalistes Par une décision en date du 9 février 2023 (Cour d’Appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 9 février 2023, n°22/04835), la Cour d’Appel de Paris a rappelé les conditions d’annulation d’une décision de la Commission Arbitrale des Journalistes. Précisons que la Commission

Journalistes dits pigistes et le traitement de leur précarité : trois décisions intéressantes de la Cour d’Appel de Versailles en date du 16 mars 2022

Pigistes à vos droits Par trois décisions en date du 16 mars 2022, la Cour d’Appel de Versailles dans sa 17ème Chambre a condamné la Société Reworld Media à indemniser la précarité dans laquelle elle a confiné ses journalistes dits pigistes et rappelle que le statut de pigiste ne doit pas s’appliquer à des journalistes