La portée de la décision de la Commission Arbitrale des Journalistes Par un arrêt en date du 10 janvier 2024, n° 22-17.153, la Chambre Sociale est venue rappeler la portée d’une décision de la Commission Arbitrale des Journalistes. Elle rappelle que selon l’article D.7112-3 du Code du Travail, la décision de la Commission Arbitrale des
L’application du Barème Macron : la Cour de cassation confirme son application par un arrêt en date du 1er février 2023 Par un arrêt en date du 1er février 2023, la Cour de cassation a rappelé que le barème Macron s’appliquait et ce en vertu de l’article L.1235-3 du Code du Travail. La Cour a cassé
Sur les conditions d’annulation d’une décision de la Commission Arbitrale des Journalistes Par une décision en date du 9 février 2023 (Cour d’Appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 9 février 2023, n°22/04835), la Cour d’Appel de Paris a rappelé les conditions d’annulation d’une décision de la Commission Arbitrale des Journalistes. Précisons que la Commission
Pigistes à vos droits Par trois décisions en date du 16 mars 2022, la Cour d’Appel de Versailles dans sa 17ème Chambre a condamné la Société Reworld Media à indemniser la précarité dans laquelle elle a confiné ses journalistes dits pigistes et rappelle que le statut de pigiste ne doit pas s’appliquer à des journalistes
La doctrine et la jurisprudence identifient dans le domaine d’activité des journalistes rémunérés à la pige deux hypothèses : soit le pigiste est un travailleur occasionnel et l’employeur n’a alors aucune obligation de maintenir un quelconque volume d’activité, soit le pigiste a une activité régulière et permanente au sein de l’entreprise de presse et cette dernière
Rappelons que dans trois hypothèses énumérées à l’article L.7112-5 du Code du Travail, la loi autorise le journaliste en cas de résiliation de son contrat à son initiative à bénéficier de l’indemnité de licenciement telle que prévue à l’article L.7112-3 du code du Travail, soit un mois par année ou fraction d’année de collaboration des