Categorie: Droit des journalistes

Journalistes dits pigistes et le traitement de leur précarité : trois décisions intéressantes de la Cour d’Appel de Versailles en date du 16 mars 2022

Pigistes à vos droits Par trois décisions en date du 16 mars 2022, la Cour d’Appel de Versailles dans sa 17ème Chambre a condamné la Société Reworld Media à indemniser la précarité dans laquelle elle a confiné ses journalistes dits pigistes et rappelle que le statut de pigiste ne doit pas s’appliquer à des journalistes

L’obligation de fournir du travail au journaliste rémunéré à la pige

La doctrine et la jurisprudence identifient dans le domaine d’activité des journalistes rémunérés à la pige deux hypothèses : soit le pigiste est un travailleur occasionnel et l’employeur n’a alors aucune obligation de maintenir un quelconque volume d’activité, soit le pigiste a une activité régulière et permanente au sein de l’entreprise de presse et cette dernière

Journalistes : les conditions pour exercer la clause de cession telle que prévue à l’article L.7112-5 du Code du Travail au regard des dernières décisions jurisprudentielles – mars 2022

Rappelons que dans trois hypothèses énumérées à l’article L.7112-5 du Code du Travail, la loi autorise le journaliste en cas de résiliation de son contrat à son initiative à bénéficier de l’indemnité de licenciement telle que prévue à l’article L.7112-3 du code du Travail, soit un mois par année ou fraction d’année de collaboration des

DROITS D’AUTEUR JOURNALISTES

Droits d’auteur des journalistes En la matière, en vertu de l’article L.111-1 du CPI « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous » Il suffit donc pour que l’œuvre de l’esprit du journaliste soit protégée qu’elle soit originale et

Précisions sur le journaliste professionnel qui collabore à une agence de presse

Par un arrêt en date du 30 septembre 2020, la Cour de Cassation a précisé que le journaliste professionnel travaillant pour une agence de presse avait droit à l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective des journalistes et que la Commission Arbitrale était compétente ( Cass. Soc. 30 septembre 2020, n°19-12.885) Dans l’arrêt susvisé,