La portée de la décision de la Commission Arbitrale des Journalistes
La portée de la décision de la Commission Arbitrale des Journalistes Par un arrêt en date du 10 janvier 2024, n° 22-17.153, la Chambre Sociale est venue rappeler la portée d’une décision de la Commission Arbitrale des Journalistes. Elle rappelle que selon l’article D.7112-3 du Code du Travail, la décision de la Commission Arbitrale des