La compétence de la Commission Arbitrale des Journalistes
Par un arrêt en date du 6 mai 2026, pourvoi n°25-12.049, la Cour de Cassation consacre la seule compétence et le pouvoir de statuer sur l’octroi et sur le montant d’une indemnité de licenciement au journaliste professionnel ayant plus de quinze ans d’ancienneté, quelle qu’en soit la cause, y compris lorsque cette indemnité est due