La portée de la décision de la Commission Arbitrale des Journalistes

Par un arrêt en date du 10 janvier 2024, n° 22-17.153, la Chambre Sociale est venue rappeler la portée d’une décision de la Commission Arbitrale des Journalistes.

Elle rappelle que selon l’article D.7112-3 du Code du Travail, la décision de la Commission Arbitrale des Journalistes est obligatoire.

Elle produit effet à compter de sa saisine. Aucune disposition ne peut prescrire que ses effets rétroagiront avant cette date.

Sa minute est déposée par l’un des arbitres ou par le président de la Commission au greffe du Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel la décision a été rendue. Ce dépôt est accompli dans les 24 heures et rend la décision exécutoire. Il en résulte d’une part que les dispositions de cet article en ce qu’elles se rapportent au dépôt de la décision permettant de la rendre exécutoire sont sans incidence sur les conditions de sa validité, d’autre part que la décision de la Commission Arbitrale des journalistes est exécutoire du seul fait de son dépôt au greffe du Tribunal Judiciaire.

En l’espèce, une journaliste avait été engagée en qualité de secrétaire de rédaction de l’hebdomadaire Le Mémorial de l’Isère pour la société Le Mémorial.

Elle avait fait valoir la clause de cession et saisi la Commission Arbitrale.

La Société avait formé un recours en annulation.

La Cour a rejeté ce recours aux motifs précités et notamment sur le principe du caractère obligatoire de la décision de la Commission Arbitrale et que la décision de la commission arbitrale des journalistes est obligatoire du seul fait de son dépôt au greffe du tribunal judiciaire.