L’application du Barème Macron : la Cour de cassation confirme son application par un arrêt en date du 1^er février 2023

Par un arrêt en date du 1^er février 2023, la Cour de cassation a rappelé que le barème Macron s’appliquait et ce en vertu de l’article L.1235-3 du Code du Travail.

La Cour a cassé un arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry en date du 15 juin 2021 aux motifs que la Cour d’Appel avait alloué onze mois de salaire alors que le salarié avait moins de 6 ans d’ancienneté.

La Cour d’Appel avait pris en considération le préjudice important et particulier de la salariée (absence de nouvel emploi, indemnité Pôle Emploi en fin de droits).

Selon la Cour de cassation, l’indemnité allouée doit s’inscrire dans le barème qui varie en fonction de l’ancienneté du salarié et il n’y a pas lieu à discussion.

Cette décision intervient après certaines décisions de Cour d’Appel qui faisaient de la résistance et dérogeaient à l’application stricte du barème Macron.

Rappelons que par une décision du Comité Européen des droits sociaux en date du 30 novembre 2022 (Réclamation 175/2019), le Comité avait jugé le Barème Macron sans cause réelle et sérieuse dés lors que le droit à une indemnité adéquate n’est pas une garantie et viole la charte sociale européenne et qu’il appartient aux juridictions nationales de statuer sur la question en cause à la lumière des principes énoncés à cet égard.

La Cour de Cassation tranche une nouvelle fois et confirme que le barème Macron doit s’appliquer sans distinction selon les cas d’espèce.