Sur les conditions d’annulation d’une décision de la Commission Arbitrale des Journalistes

Par une décision en date du 9 février 2023 (Cour d’Appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 9 février 2023, n°22/04835), la Cour d’Appel de Paris a rappelé les conditions d’annulation d’une décision de la Commission Arbitrale des Journalistes.

Précisons que la Commission Arbitrale des Journalistes est compétente lorsque l’ancienneté d’un journaliste excède quinze années.

Cette commission est composée paritairement d’arbitres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés.

Elle est présidée par un fonctionnaire ou par un magistrat en activité ou retraité.

Si les parties ou l’une d’elles ne désignent pas d’arbitres, ceux-ci sont nommés par le président du tribunal judiciaire, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Si les arbitres désignés par les parties ne s’entendent pas pour choisir le président de la commission arbitrale, celui-ci est désigné à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal judiciaire.

En cas de faute grave ou de fautes répétées, l’indemnité peut être réduite dans une proportion qui est arbitrée par la commission ou même supprimée.

La décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d’appel.

Néanmoins, un recours en annulation est ouvert selon six conditions : le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent, le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué, le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué, le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été confiée, le principe de la contradiction n’a pas été respectée, la sentence est contraire à l’ordre public, la sentence n’est pas motivée ou n’indique pas la date à laquelle elle a été rendue ou le nom du ou des arbitres qui l’ont rendue.

En l’espèce, un recours en annulation avait été déposé par la Société en l’occurrence les Editions Larivière aux motifs que la souveraineté de la Commission ne devait pas conduire à l’arbitraire et que dans le cas d’espèce l’intimé avait retrouvé du travail et créé un média concurrent.

La Cour d’Appel en application des articles 1482 et 1492-6 du Code de procédure Civile a décidé que la décision de la Commission Arbitrale des Journalistes devait être annulée, et ce pour défaut de motivation.

Ce défaut de motivation était justifié par la Cour d’Appel par le fait que la décision de la Commission était discutable dés lors qu’elle ne mentionnait pas la rémunération du salarié et ne tirait aucune conséquence quant au « retentissement prévisible de son licenciement sur la suite de son parcours professionnel » et le fait qu’il avait retrouvé très rapidement un emploi de même niveau, en l’occurrence, de directeur de la rédaction d’un magazine. »

Précisons que les recours en annulation des décisions de la Commission Arbitrale des journalistes sont rares. Les décisions étant très bien motivées.