Archives Journalières: 21 avril 2023

L’annulation d’une décision de la Commission Arbitrale des Journalistes

Sur les conditions d’annulation d’une décision de la Commission Arbitrale des Journalistes Par une décision en date du 9 février 2023 (Cour d’Appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 9 février 2023, n°22/04835), la Cour d’Appel de Paris a rappelé les conditions d’annulation d’une décision de la Commission Arbitrale des Journalistes. Précisons que la Commission