Droits d’auteur des journalistes En la matière, en vertu de l’article L.111-1 du CPI « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous » Il suffit donc pour que l’œuvre de l’esprit du journaliste soit protégée qu’elle soit originale et

Par un arrêt en date du 30 septembre 2020, la Cour de Cassation a précisé que le journaliste professionnel travaillant pour une agence de presse avait droit à l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective des journalistes et que la Commission Arbitrale était compétente ( Cass. Soc. 30 septembre 2020, n°19-12.885) Dans l’arrêt susvisé,

Quel délai est accordé au journaliste pour exercer son droit tel que prévu à l’article L.7112-5 du Code du Travail ? La loi n’a pas défini le délai dans lequel peut s’exercer la clause de cession ou de conscience laissant à la jurisprudence sa qualification. Absence de délai légal C’est un droit prétorien qui s’est dégagé.

Par trois arrêts en date des 23 janvier et 6 février 2019, la Cour de Cassation a précisé sous quelles conditions le journaliste rémunéré à la pige pouvait se voir reconnaître la qualité de journaliste permanent. La Cour a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du

En vertu de l’article L. 7112-4 du Code du Travail, lorsque l’ancienneté excède 15 années (pour un journaliste), une commission arbitrale est saisie pour déterminer l’indemnité due. La loi du 29 mars 1935 issue du Rapport Brachard a institué une procédure dérogatoire au droit commun et soumis à un arbitrage obligatoire certains litiges et conséquences