Quel délai est accordé au journaliste pour exercer son droit tel que prévu à l’article L.7112-5 du Code du Travail ? La loi n’a pas défini le délai dans lequel peut s’exercer la clause de cession ou de conscience laissant à la jurisprudence sa qualification. Absence de délai légal C’est un droit prétorien qui s’est dégagé.
Par trois arrêts en date des 23 janvier et 6 février 2019, la Cour de Cassation a précisé sous quelles conditions le journaliste rémunéré à la pige pouvait se voir reconnaître la qualité de journaliste permanent. La Cour a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du
En vertu de l’article L. 7112-4 du Code du Travail, lorsque l’ancienneté excède 15 années (pour un journaliste), une commission arbitrale est saisie pour déterminer l’indemnité due. La loi du 29 mars 1935 issue du Rapport Brachard a institué une procédure dérogatoire au droit commun et soumis à un arbitrage obligatoire certains litiges et conséquences
Les journalistes n’ont pas de délai pour exercer la clause de cession prévue à l’article L.7112-5 du Code du travail sauf un délai raisonnable La durée de la clause de cession fait souvent l’objet de longues négociations avec les partenaires sociaux lors d’une restructuration dans une entreprise de presse. Or, il faut savoir qu’elle n’est
Pour les journalistes pigistes, la rémunération de référence à retenir lors d’un contentieux relatif à leur licenciement ou saisine de la juridiction prud’homale pour solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail peut poser question. La Cour de Cassation dans un arrêt récent du 21 septembre 2017 n°16-10346 dans une affaire contre Prisma Presse vient
Mal informé et mal conseillé, le journaliste pigiste ne fait pas valoir ses droits lors de la rupture du contrat qui s’est établi de fait au cours de sa collaboration. Or il faut savoir que les principes sont très clairs en la matière. Au fur et à mesure la jurisprudence s’est clarifiée et pose le