En vertu de l’article L. 7112-4 du Code du Travail, lorsque l’ancienneté excède 15 années (pour un journaliste), une commission arbitrale est saisie pour déterminer l’indemnité due. La loi du 29 mars 1935 issue du Rapport Brachard a institué une procédure dérogatoire au droit commun et soumis à un arbitrage obligatoire certains litiges et conséquences