En vertu de l’article L. 7112-4 du Code du Travail, lorsque l’ancienneté excède 15 années (pour un journaliste), une commission arbitrale est saisie pour déterminer l’indemnité due.

La loi du 29 mars 1935 issue du Rapport Brachard a institué une procédure dérogatoire au droit commun et soumis à un arbitrage obligatoire certains litiges et conséquences de la rupture du contrat de travail.

La Commission Arbitrale des Journalistes est une juridiction paritaire composée de quatre membres désignés par les organisations professionnelles de journalistes et d’employeurs. Elle est présidée par un magistrat choisi parmi les arbitres.

Par un arrêt du 14 février 2018 (Ch. Soc. 14 février 2018, 16-25649), la Cour de Cassation est venue rappeler qu’il résulte de l’application combinée des articles L.7112-3 et L.7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l’octroi et sur le montant d’une indemnité de licenciement. Sa saisine est donc obligatoire.

La Commission a des compétences exclusives et ne peut statuer par exemple sur l’ancienneté d’un journaliste ou allouer des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Tout intéressé peut saisir la Commission soit directement soit par la saisine d’un syndicat.

Il convient de déposer un mémoire écrit en sept exemplaires explicitant la demande chiffrée pour l’indemnisation de l’indemnité de licenciement.

L’employeur déposera également un mémoire en réponse.

A l’issue de l’échange des mémoires et des pièces, une audience se tient au cours de laquelle chaque partie expose ses arguments. Une décision est rendue à l’issue par la Commission.

Cette décision est insusceptible d’appel et de pourvoi en cassation. Elle s’impose à tous.

Il est souvent conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé afin de se défendre au mieux dans le cadre de cette procédure.