Par un arrêt en date du 30 septembre 2020, la Cour de Cassation a précisé que le journaliste professionnel travaillant pour une agence de presse avait droit à l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective des journalistes et que la Commission Arbitrale était compétente ( Cass. Soc. 30 septembre 2020, n°19-12.885)

Dans l’arrêt susvisé, la Cour de Cassation assimile les collaborateurs travaillant dans une agence de presse au journaliste professionnel et le fait bénéficier de toutes les dispositions qui lui sont applicables.

L’AFP qui était défendeur se prévalait de l’incompétence de la commission arbitrale en l’espèce. La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi en estimant que les articles L.7112-3 et L.7122-4 du code du travail ne font pas spécifiquement référence aux entreprises de journaux et périodiques.

C’est un revirement de jurisprudence puisque les collaborateurs des agences de presse étaient exclus d’une partie des droits des journalistes professionnels.

Seul le statut de journaliste professionnel au sens de l’article L.7111-3 du code du travail importe.

Pour en savoir plus contactez le cabinet

Inès de Blignières

Avocat au barreau de Paris, 172 rue de la pompe 75116 Paris

01.47.04.18.18

ines.de.blignieres@wanadoo.fr