Archives Journalières: 18 juin 2020

Délai de la clause de cession

Quel délai est accordé au journaliste pour exercer son droit tel que prévu à l’article L.7112-5 du Code du Travail ? La loi n’a pas défini le délai dans lequel peut s’exercer la clause de cession ou de conscience laissant à la jurisprudence sa qualification. Absence de délai légal C’est un droit prétorien qui s’est dégagé.