Archives Journalières: 21 mai 2021

DROITS D’AUTEUR JOURNALISTES

Droits d’auteur des journalistes En la matière, en vertu de l’article L.111-1 du CPI « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous » Il suffit donc pour que l’œuvre de l’esprit du journaliste soit protégée qu’elle soit originale et