Archives Journalières: 17 mars 2022

Journalistes : les conditions pour exercer la clause de cession telle que prévue à l’article L.7112-5 du Code du Travail au regard des dernières décisions jurisprudentielles – mars 2022

Rappelons que dans trois hypothèses énumérées à l’article L.7112-5 du Code du Travail, la loi autorise le journaliste en cas de résiliation de son contrat à son initiative à bénéficier de l’indemnité de licenciement telle que prévue à l’article L.7112-3 du code du Travail, soit un mois par année ou fraction d’année de collaboration des