Actualités

Précisions sur le motif du licenciement pour refus d’une modification du contrat issue du transfert d’entreprise

Par un arrêt en date du 17 avril 2019, la Cour de Cassation a précisé qu’en cas de transfert d’entreprise, le licenciement du salarié refusant la modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne repose sur un motif économique. (Cass. Soc. 17-4-2019, n°17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c

Précisions sur la procédure devant la Commission Arbitrale des Journalistes

En vertu de l’article L. 7112-4 du Code du Travail, lorsque l’ancienneté excède 15 années (pour un journaliste), une commission arbitrale est saisie pour déterminer l’indemnité due. La loi du 29 mars 1935 issue du Rapport Brachard a institué une procédure dérogatoire au droit commun et soumis à un arbitrage obligatoire certains litiges et conséquences

La clause de cession des journalistes

Les journalistes n’ont pas de délai pour exercer la clause de cession prévue à l’article L.7112-5 du Code du travail sauf un délai raisonnable La durée de la clause de cession fait souvent l’objet de longues négociations avec les partenaires sociaux lors d’une restructuration dans une entreprise de presse. Or, il faut savoir qu’elle n’est

La consultation du CSE, dans quel délai ?

La consultation du CSE, dans quel délai ? A ce jour, la jurisprudence édictée à propos du comité d’entreprise et relative à la consultation de ce dernier est transposable au comité économique et social. On rappellera que le comité d’entreprise doit disposer d’un délai d’examen suffisant pour rendre son avis. Les délais dans lesquels les avis