En vertu de l’article L. 7112-4 du Code du Travail, lorsque l’ancienneté excède 15 années (pour un journaliste), une commission arbitrale est saisie pour déterminer l’indemnité due. La loi du 29 mars 1935 issue du Rapport Brachard a institué une procédure dérogatoire au droit commun et soumis à un arbitrage obligatoire certains litiges et conséquences
Par un arrêt en date du 13 février 2019, la Cour de Cassation a défini ce qu’il fallait entendre par la majorité des membres du CE pouvant demander une seconde réunion du CE, et ce pour la première fois. En vertu de l’article L.2325-14 ancien du code du travail, le CE se réunit au moins
Les journalistes n’ont pas de délai pour exercer la clause de cession prévue à l’article L.7112-5 du Code du travail sauf un délai raisonnable La durée de la clause de cession fait souvent l’objet de longues négociations avec les partenaires sociaux lors d’une restructuration dans une entreprise de presse. Or, il faut savoir qu’elle n’est
La consultation du CSE, dans quel délai ? A ce jour, la jurisprudence édictée à propos du comité d’entreprise et relative à la consultation de ce dernier est transposable au comité économique et social. On rappellera que le comité d’entreprise doit disposer d’un délai d’examen suffisant pour rendre son avis. Les délais dans lesquels les avis
Par un arrêt en date du 26 septembre 2018, la Cour de Cassation a confirmé qu’une mutation fonctionnelle constituait bien une modification du contrat de travail et non des conditions de travail. Elle confirme sa jurisprudence en ce sens ( Cass. Soc. 5 mars 2014, n°12-29.242 FD) Dès lors que le changement de fonctions correspond
Pour les journalistes pigistes, la rémunération de référence à retenir lors d’un contentieux relatif à leur licenciement ou saisine de la juridiction prud’homale pour solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail peut poser question. La Cour de Cassation dans un arrêt récent du 21 septembre 2017 n°16-10346 dans une affaire contre Prisma Presse vient