Précisions sur le motif du licenciement pour refus d’une modification du contrat issue du transfert d’entreprise
Par un arrêt en date du 17 avril 2019, la Cour de Cassation a précisé qu’en cas de transfert d’entreprise, le licenciement du salarié refusant la modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne repose sur un motif économique. (Cass. Soc. 17-4-2019, n°17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c