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L’obligation de fournir du travail au journaliste rémunéré à la pige

La doctrine et la jurisprudence identifient dans le domaine d’activité des journalistes rémunérés à la pige deux hypothèses : soit le pigiste est un travailleur occasionnel et l’employeur n’a alors aucune obligation de maintenir un quelconque volume d’activité, soit le pigiste a une activité régulière et permanente au sein de l’entreprise de presse et cette dernière

Journalistes : les conditions pour exercer la clause de cession telle que prévue à l’article L.7112-5 du Code du Travail au regard des dernières décisions jurisprudentielles – mars 2022

Rappelons que dans trois hypothèses énumérées à l’article L.7112-5 du Code du Travail, la loi autorise le journaliste en cas de résiliation de son contrat à son initiative à bénéficier de l’indemnité de licenciement telle que prévue à l’article L.7112-3 du code du Travail, soit un mois par année ou fraction d’année de collaboration des

DROITS D’AUTEUR JOURNALISTES

Droits d’auteur des journalistes En la matière, en vertu de l’article L.111-1 du CPI « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous » Il suffit donc pour que l’œuvre de l’esprit du journaliste soit protégée qu’elle soit originale et

Précisions sur le journaliste professionnel qui collabore à une agence de presse

Par un arrêt en date du 30 septembre 2020, la Cour de Cassation a précisé que le journaliste professionnel travaillant pour une agence de presse avait droit à l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective des journalistes et que la Commission Arbitrale était compétente ( Cass. Soc. 30 septembre 2020, n°19-12.885) Dans l’arrêt susvisé,

Délai de la clause de cession

Quel délai est accordé au journaliste pour exercer son droit tel que prévu à l’article L.7112-5 du Code du Travail ? La loi n’a pas défini le délai dans lequel peut s’exercer la clause de cession ou de conscience laissant à la jurisprudence sa qualification. Absence de délai légal C’est un droit prétorien qui s’est dégagé.