La consultation du CSE, dans quel délai ?

A ce jour, la jurisprudence édictée à propos du comité d’entreprise et relative à la consultation de ce dernier est transposable au comité économique et social.

On rappellera que le comité d’entreprise doit disposer d’un délai d’examen suffisant pour rendre son avis.

Les délais dans lesquels les avis du CSE ou du CSE central sont rendus sont fixés soit par un accord majoritaire soit en l’absence de délégué syndical, par un accord entre l’employeur et la majorité des élus du CSE, ou à défaut d’accord par décret.

A défaut d’accord, pour les consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois.

Ce délai est porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert, à 3 mois dans le cas d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.

Un arrêt récent du 28 mars 2018 (Cass. Soc. 28-3-2018 n°17.13.081, Cté d’Entreprise de l’unité économique et sociale Markem) vient préciser que lorsque la loi ou l’accord collectif prévoit la communication ou la mise à disposition de certains documents, le délai de consultation du CE ne court qu’à compter de cette communication.

 En l’espèce, un Comité avait saisi le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour lui demander, d’une part, de constater que le délai de consultation sur les orientations stratégiques n’avait pas couru faute pour l’employeur d’avoir mis à disposition les documents d’information nécessaires, d’autre part d’ordonner la production de documents complémentaires dans le cadre de la consultation sur la réorganisation et de proroger d’un mois le délai.

La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’Appel qui déclaré les demandes irrecevables et indique que le délai de consultation ne peut courir qu’à compter de la mise à disposition de la base de données économiques et sociales.