Les journalistes n’ont pas de délai pour exercer la clause de cession prévue à l’article L.7112-5 du Code du travail sauf un délai raisonnable

La durée de la clause de cession fait souvent l’objet de longues négociations avec les partenaires sociaux lors d’une restructuration dans une entreprise de presse.

Or, il faut savoir qu’elle n’est soumise à aucun délai.

Rappelons que dans trois hypothèses énumérées à l’article L.7112-5 du Code du Travail, la loi autorise le journaliste en cas de résiliation de son contrat à son initiative à bénéficier de l’indemnité de licenciement telle que prévue à l’article L.7112-3 du code du Travail, soit un mois par année ou fraction d’année de collaboration des derniers appointements.

Ces hypothèses sont :

• La cession du journal ou périodique ;
• La cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit ;
• Le changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou périodique, si ce changement crée pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou d’une manière générale à ses intérêts moraux.

Aucun délai n’est imposé par la loi et la jurisprudence.

La Cour de Cassation dans une affaire Dessaint contre le Groupe l’Express a précisé que « l’article L.7112-5 du Code du travail n’impose aucun délai aux journalistes pour mettre en œuvre la clause de cession. » (Ch. Soc. 16 février 2012, n°10-18.525 n°532 F-D)

En l’espèce, le journaliste l’avait exercé 8 mois après la cession.

Saisie d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), la Cour de Cassation a précisé que les dispositions relatives à la clause de cession ne dérogent pas au droit commun de la prescription, à savoir 5 ans. (Cass. Soc. 7 juillet 2015, n°15.40.019)

Par un arrêt en date du 30 novembre 2004, la Cour de Cassation avait notamment précisé que la clause devait s’exercer pendant un délai raisonnable, en l’occurrence 13 mois.

Il faut veiller pour le journaliste à respecter un délai raisonnable.