Précisions sur la clause de cession
Précisions sur l’applicabilité et la durée de la clause de cession applicable aux journalistes Par un arrêt en date du 13 novembre 2025 (24-16.723), la Cour de Cassation est venue confirmer des grands principes applicables au droits que peuvent exercer des journalistes. Un journaliste professionnel travaillant pour une entreprise de communication audiovisuelle travaillait pour une