Archives Journalières: 16 février 2026

Précisions sur la clause de cession

Précisions sur l’applicabilité et la durée de la clause de cession applicable aux journalistes Par un arrêt en date du 13 novembre 2025 (24-16.723), la Cour de Cassation est venue confirmer des grands principes applicables au droits que peuvent exercer des journalistes. Un journaliste professionnel travaillant pour une entreprise de communication audiovisuelle travaillait pour une