Précisions sur l’applicabilité et la durée de la clause de cession applicable aux journalistes

Par un arrêt en date du 13 novembre 2025 (24-16.723), la Cour de Cassation est venue confirmer des grands principes applicables au droits que peuvent exercer des journalistes.

Un journaliste professionnel travaillant pour une entreprise de communication audiovisuelle travaillait pour une société Antenne Réunion télévision qui a été cédée à un groupe Oceinde le 31 mars 2017.

Il fait valoir le bénéfice  de la clause de cession le 12 juin 2019.

Son employeur lui refuse le droit à cette clause.

La Cour d’Appel de St Denis de la Réunion lui donne gain de cause le 8 février 2024.

La Cour de Cassation saisie d’un pourvoi de la Société rappelle deux grands principes en la matière.

Il résulte des dispositions de l’article L.7112-5 du Code du travail que peuvent être invoquées par les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, quelles qu’elles soient, notamment dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique, lorsque la résiliation du contrat de travail a été motivée par l’une des circonstances qu’il énumère.

De plus, l’article L.7112-5 du code du travail n’impose aucun délai aux journalistes pour mettre en œuvre la clause de cession, il suffit, pour que les dispositions de cet article puissent être invoquées, que la réalisation du contrat de travail ait été motivée par l’une des circonstances qu’il énumère.

Remarquons qu’en l’espèce le délai était long de deux ans.

Cet arrêt rappelle que les délais de 2 ou 3 mois laissés par certains groupes de médias ou presse sont complètement illégaux.

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Inès de Blignières

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