Par un arrêt en date du 17 mars 2026, pourvoi n°25-81.815, la Cour de Cassation consacre le droit des journalistes à saisir le juge des libertés et de la détention pour contester une saisie susceptible de porter atteinte au secret des sources.

En l’espèce, un journaliste avait publié un article sur les pratiques d’un cabinet d’avocats.

Le cabinet en cause a porté plainte pour vol, violation du secret professionnel et recel.

Le carnet de travail, le téléphone professionnel et l’ordinateur professionnel ont été saisis.

Le journaliste a formé opposition devant le juge des libertés et s’est pourvu en cassation.

Selon la Cour de Cassation, l’article 56-2 du Code de Procédure Pénale encadre la saisie des documents et du matériel d’un journaliste lorsqu’elle est réalisée en certains lieux comme le local professionnel, le véhicule professionnel et le domicile.

Or selon la Cour, l’interprétation de cet article doit être compatible avec les exigences formulées par la Cour Européenne des droits de l’homme.

Quelque soit l’endroit où sont saisis ses documents ou son matériel, un journaliste doit pouvoir s’y opposer dés lors qu’il fait état de ce que l’exploitation de ces éléments pourrait porter atteinte au secret des sources.