Par un arrêt en date du 13 mars 2025, la Cour d’Appel de Paris Pôle 6 Chambre 8 (RG n°23/03145) est venue rappeler des principes fondamentaux du traitement des journalistes pigistes.

L’arrêt opposait une pigiste ayant travaillé au service beauté du magazine Gala et Prisma Media.

La journaliste avait été déboutée de toutes ses demandes devant le Conseil de Prud’hommes de Paris et avait interjeté appel du jugement.

La Cour d’Appel a rappelé plusieurs points majeurs en termes de droit des pigistes :

• La journaliste sollicitait des rappels de piges consécutifs à la baisse du volume et du tarif des piges

En l’espèce, Prisma Media avait réduit unilatéralement le prix des piges.

La Cour a rappelé que l’article 20 de la convention collective des journalistes rend nécessaire un échange de lettres chaque fois qu’interviendra une modification du contrat de travail.

L’accord exprès de la journaliste sur la baisse de la rémunération n’est pas démontré et la Cour est entrée en voie de réformation du jugement en ce que la journaliste n’avait pas donné son accord et que le décompte établi par la salariée permettait d’accueillir la demande de rappel de rémunération à hauteur de la somme réclamée.

• Sur l’indemnité de rupture à retenir, la salariée sollicitait la fixation d’un salaire de référence en tenant compte des rappels de salaire qui lui étaient dus mais également de la reconstitution de périodes d’activité partielle.

La Cour y a fait droit en précisant que la moyenne des rémunérations doit être calculée après réintégration des rappels de salaire, congés payés et 13 ème mois y afférents.

• Sur le reliquat d’indemnité de rupture :

La salariée sollicitait un reliquat d’indemnité de rupture pour les 15 premières années de collaboration. La Société ayant déjà versé une somme de 40.847,76 Euros à titre de provision.

La Cour a alloué un complément en se fondant sur les textes de l’article L.7112-5 du Code du Travail.

La mise en œuvre de la clause de cession pour un journaliste pigiste est identique à celle d’un journaliste permanent. L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris réaffirme pleinement les droits des journalistes pigistes.