Précisions sur la notion de modification du contrat de travail
Par un arrêt en date du 26 septembre 2018, la Cour de Cassation a confirmé qu’une mutation fonctionnelle constituait bien une modification du contrat de travail et non des conditions de travail. Elle confirme sa jurisprudence en ce sens ( Cass. Soc. 5 mars 2014, n°12-29.242 FD) Dès lors que le changement de fonctions correspond