Actualités

Précisions sur la clause de cession

Précisions sur l’applicabilité et la durée de la clause de cession applicable aux journalistes Par un arrêt en date du 13 novembre 2025 (24-16.723), la Cour de Cassation est venue confirmer des grands principes applicables au droits que peuvent exercer des journalistes. Un journaliste professionnel travaillant pour une entreprise de communication audiovisuelle travaillait pour une

Présomption de salariat d’un journaliste pigiste

Par un arrêt en date du 28 février 2024, la Cour de Cassation après avoir rappelé les termes des articles L.7111-3 alinéa 1er et L.7112- du Code du travail a indiqué qu’en statuant ainsi par des motifs tirés du caractère variable du montant des piges, impropres à caractériser l’indépendance de l’intéressé dans l’exercice de sa